Depuis plusieurs années la procédure administrative de vente de véhicule d’occasion a été modifiée.
Si auparavant les documents liés à la vente devaient être envoyés ou déposés en préfecture, désormais c’est une procédure informatique qui est la règle sur le site A.N.T.S. (agence nationale des titres sécurisés).
Le signalement de la vente ou du don d’un véhicule, qu’il soit roulant ou pour pièce, doit obligatoirement être réalisé par internet pour être enregistré sur le site d’A.N.T.S.
La procédure de vente se déroule de la manière suivante :
- Lors de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer une déclaration de cession établie en deux exemplaires (chaque partie en conserve un), Cerfa n°15776*01. Bien s’assurer que le document est convenablement et intégralement renseigné, notamment l’identité de l’acquéreur.
- Après la cession, le vendeur doit déclarer dans le 15 jours, la vente du véhicule à l’administration. Les démarches doivent être accomplies sur internet via le site de l’A.N.T.S.
- Pour cela le vendeur doit ouvrir un compte sur le site de l’A.N.T.S. Il doit ensuite renseigner son code confidentiel de carte grise (numéro à 5 chiffres sur la carte grise). Une fois les démarches en ligne terminées, le vendeur reçoit un code de cession qu’il devra transmettre à l’acheteur afin que ce dernier puisse faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne et ainsi faire enregistre le véhicule à son nom.
Ce code de cession atteste également que la vente a bien été signalée et enregistrée et que le dit véhicule n’est plus votre propriété.
Le respect strict de cette procédure est de nature à éviter les désagréments liés à la réception d’avis de contravention pour des infractions commises postérieurement à la vente.
Pour toute difficulté vous pouvez vous rapprocher de la mairie ou consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707