Pourquoi élaguer à proximité des réseaux électriques et téléphoniques ?
Chaque année, à l’occasion de coups de vents ou de chutes de neige, les lignes téléphoniques ou électriques sont coupées par des chutes d’arbres entraînant le dysfonctionnement des téléphones fixes et mobiles ainsi que des coupures d’accès à internet ou des coupures d’électricité.
Protéger les lignes téléphoniques ou électrique n’est donc pas qu’une question de confort, c’est un intérêt commun à tous. Il est alors nécessaire d’assurer la sécurité des lignes en élaguant les arbres menaçant avant les intempéries de l’hiver
Électricité : à la charge des propriétaires dans la plupart des cas
Le propriétaire doit réaliser la coupe de ses arbres (ou la confier à un professionnel) si la ligne électrique surplombe son terrain et que l’arbre a été planté après la construction de la ligne, si l’arbre ne respecte pas les distances prescrites par la réglementation ou encore si l’arbre planté sur le terrain déborde sur le domaine public où est située la ligne électrique. Avant toute intervention, informer Enedis sur le site www.reseaux-et-canalisation.ineris.fr. Si les travaux relèvent de la responsabilité d’Enedis, le propriétaire en sera alors informé.
Dans tous les autres cas et notamment si l’arbre du jardin a été planté avant la construction de la ligne, son élagage sera pris en charge par Enedis. Si l’on ne sait pas qui de l’arbre ou de la ligne était là le premier, interroger Enedis. S’il appartient à l’organisme de prendre en charge l’élagage, laisser l’entreprise chargée de le faire accéder au terrain. Le bois coupé demeure la propriété du propriétaire du terrain. S’il ne désire pas le conserver, à lui d’en demander l’évacuation. Aucun frais ne pourra être réclamé pour cela.
Ligne téléphonique : à la charge des propriétaires
Avant 1996, France Télécom (devenu depuis Orange) disposait de la servitude d’élagage, c’est-à-dire qu’il pouvait imposer aux riverains de couper les arbres à proximité, ou bien, comme c’était souvent le cas, le faire directement et le facturer ensuite aux propriétaires. Depuis la loi du 26 juillet 1996, cette servitude n’existe plus et incombe au propriétaire.
Ainsi, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dispose que : “le propriétaire d’un terrain doit assurer le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage des arbres lorsque cela est nécessaire afin de prévenir l’endommagement des équipements du réseau téléphonique et l’interruption du service. En cas de défaillance, ces opérations sont accomplies par des élagueurs envoyés par Orange aux frais du propriétaire“.
Les règles et les distances
