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Permis de Construire : Du changement à partir du 1er mars 2017

Suite au décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, pour tous les dossiers de demande de permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017, le recours à l’architecte sera obligatoire au delà de 150M2 de surface de plancher soit à créer soit cumulée (au lieu de 170M2 à ce jour).

Pour rappel, toute personne souhaitant édifier une construction supérieure à 5M2 doit solliciter la commune soit pour un permis de construire soit pour une déclaration de travaux. Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux

dispositions législatives et réglementaires en matière d’urbanisme.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à vous adresser en mairie.

 

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